Le médiateur de la République demande au Parlement de fixer clairement la notion de viabilité d'un foetus à 22 semaines de grossesse

La décision de la Cour de cassation sur l'inscription à l'état-civil de tout foetus né sans vie montre que le Parlement doit «définir très clairement» la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse, a affirmé le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. «Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qu'est la notion de viabilité», a expliqué le Médiateur, interrogé par l'AFP. Les principaux critères retenus par l'OMS sont que le foetus ait 22 semaines ou qu'il pèse au moins 500 grammes. Ces critères ont été retenus en France par une circulaire de 2001, mais celle-ci «n'a pas de force juridique» et c'est ce que la Cour de cassation a fait valoir dans son arrêt estimant que tous les foetus nés sans vie peuvent être déclarés à l'état-civil, quel que soit leur niveau de développement. «Je demande simplement à ce qu'on prenne cette circulaire et qu'on lui donne une force juridique», a ajouté le Médiateur. «C'est exactement le sens de la réforme que je demande au gouvernement et aux différents ministères de mettre en oeuvre: que la loi fixe très clairement la règle de 22 semaines», a-t-il insisté. «A partir de là, on pourrait reconnaître des droits identiques à tous les parents dont l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance, tout en étant viable». «La France est l'un des rares pays européens à avoir une notion de viabilité qui n'est pas très précise», a-t-il souligné, tout en rappelant qu'il existait «un travail en cours» sur ce dossier au sein du gouvernement. Le dossier juridique est cependant complexe puisqu'il a des incidences sur d'autres législations, comme celles de la retraite (une femme peut partir plus tôt en retraite lorsqu'elle a eu des enfants) ou des allocations familiales. Selon la loi, un enfant en gestation est qualifié d'embryon durant les trois premiers mois de grossesse, puis de foetus. Mercredi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse. Cet arrêt de principe doit désormais faire jurisprudence et devrait satisfaire les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse. S'étant vu refuser la possibilité d'enregistrer à l'état-civil la naissance de leurs trois enfants mort-nés entre 1996 et 2001, des parents avaient porté l'affaire en justice. En première instance, les juges avaient invoqué, pour rejeter la demande des parents, une définition de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de 1977 établissant qu'un enfant pouvait être dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500 grammes. Les jugements avaient été confirmés par la cour d'appel du sud de Nîmes, qui avait tenu le même argumentaire. Mercredi, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil, car cet article «ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse». Dans l'arrêt, la cour d'appel a simplement «ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas». La Cour de cassation ayant cassé les trois décisions, les dossiers devront être réexaminés par la Cour d'appel, autrement composée. Pour lire nos informations du 8 février 2008, voir lien ci-dessous.

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